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Article L214-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-69 et L. 214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.