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Article L214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
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Article L214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.