Article L214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.