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Article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
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Article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/2013
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La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.