Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ " CONTRÔLE DES TRANSPORTS TERRESTRES "
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
Les contenus de la deuxième période de la formation sont :
― immersion dans le mode des transports : contexte professionnel, économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ;
― immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, procédures pénales ;
― contrôle des réglementations de base : code de la route, réglementation des transports de marchandises, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ;
― utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne (outils), OCTET Route, GRECO Route, OCTET et GRECO Entreprise ;
― pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ;
― compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports internationaux de marchandises, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ;
― approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes ;
― évaluation des pratiques de synthèse : contrôle sur route, contrôle en entreprise, procédures, avis.
Ces modules peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle telles que des contrôles sur route encadrés.