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Article 695-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 695-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.