Article 728-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 728-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.