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Article 728-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 728-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les deux derniers alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.