Article 728-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2013 (Code de procédure pénale)

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.