Article 728-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 728-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.