Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/08/2013 au 01/07/2020 (Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 7 qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle le respect des dispositions prévues aux articles 4 (I) et 6 (I) de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ainsi que les points 1.5 et 2.4 de l'annexe de cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2003

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE., Art. 6, Sct. TITRE III : PROCÉDURES., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10