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Article 728-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 728-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.