Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2002
Art. 1