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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)


Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et de la pêche maritime et les indivisions ne sont pas éligibles.