Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2013 au 05/09/2015 (Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

INTENSITÉ DE L'AIDE (ARTICLE 10)

On entend par Etat l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture.

A.-En ce qui concerne la modernisation des bâtiments d'élevage
A 1.-Les taux et plafonds maximum pour les exploitations et les CUMA

Lorsque le bénéficiaire est une exploitation, les taux sont ainsi fixés :

Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, sont appliquées des majorations de :
-10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) ;
-10 000 € des montants subventionnables.

Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
Lorsque l'exploitation a bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA1), le taux de base de l'aide Etat passe de 7,50 % à 5 %.

Une majoration de 2 points des taux de subvention fixés ci-dessus peut être appliquée en cas de constructions neuves des élevages bovin, ovin et caprin lorsque, dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture, la charpente, les menuiseries et 30 % du bardage extérieur sont réalisés en bois.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une CUMA :

Les majorations fixées au point précédent, en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, ne sont pas applicables à une CUMA.

A 2.-Les plafonds unitaires de dépenses

Les investissements immatériels prévus à l'article 4 sont pris en compte dans la limite de 10 % du montant des investissements matériels éligibles auxquels ils se rapportent et des montants subventionnables maximum fixés pour le dispositif.
Des plafonds unitaires sont fixés ci-dessous par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture. D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté.
Le préfet de région, en application de l'article 6 du présent arrêté, peut fixer un sous-plafond maximal de dépenses éligibles pour les projets portant sur la seule acquisition d'un robot de traite.
Pour les CUMA :

B.-En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne

B 1.-Les taux et la subvention maximum sur une période de trois ans

Lorsque le bénéficiaire est une exploitation :

Une majoration de 10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) est appliquée pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une CUMA :
Un taux de subvention unique de 35 % est applicable.
La subvention maximum, sur une période de trois ans, est fixée à 16 000 €.

B 2.-Les plafonds unitaires de dépenses

Des plafonds unitaires sont fixés par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture. D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région définissant les modalités d'intervention du plan dans la région en application de l'article 6 du présent arrêté.