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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L141-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L140