Articles

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.