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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.