Articles

Article 224-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 224-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.