Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4