Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Art. 3