Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-11