Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-24-1