Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58