Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 212-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. CHAPITRE Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées., Art. 221-12, Art. 221-13, Art. 221-14, Art. 221-15, Art. 221-16, Art. 221-17, Art. 221-18