Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 6