Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
, Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/ JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne.
, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au transit
sur le territoire français., Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises., Art. 728-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales.
, Sct. Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution.
, Art. 728-71, Sct. Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public., Art. 728-57, Art. 728-10, Art. 728-72, Art. 728-31, Art. 728-15, Art. 728-58, Art. 728-11, Art. 728-73, Art. 728-16, Art. 728-32, Art. 728-59, Art. 728-33, Art. 728-17, Art. 728-12, Art. 728-74, Art. 728-60, Art. 728-75, Art. 728-13, Art. 728-18, Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution., Sct. Paragraphe 5 : Transfèrement., Art. 728-14, Art. 728-76, Art. 728-19, Art. 728-34, Art. 728-61, Art. 728-20, Art. 728-35, Art. 728-62, Art. 728-21, Art. 728-36, Art. 728-63, Art. 728-22, Art. 728-37, Sct. Paragraphe 6 : Arrestation provisoire., Sct. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit., Art. 728-38, Art. 728-64, Art. 728-23, Art. 728-39, Art. 728-65, Art. 728-40, Art. 728-24, Art. 728-66, Art. 728-41, Art. 728-25, Art. 728-67, Art. 728-26, Sct. Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours., Art. 728-68, Sct. Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction.
, Art. 728-42, Art. 728-69, Art. 728-27, Art. 728-43, Art. 728-70, Sct. Paragraphe 4 : Exécution de la peine., Art. 728-44, Art. 728-28, Art. 728-45, Art. 728-29, Art. 728-46, Art. 728-30, Art. 728-47, Art. 728-48, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 728-51, Art. 728-52, Art. 728-53, Art. 728-54, Art. 728-55