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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du membre national d'Eurojust, Art. 695-8, Art. 695-9




A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-8-1, Art. 695-8-2, Art. 695-8-3, Art. 695-8-4, Art. 695-8-5