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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-7