Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-27