Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 356
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 222-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-50
- Code pénal
Art. 222-31-2