Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-27-2