Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53