A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53