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Article L542-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L542-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.