Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation)
La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.