Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.