Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354