Article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.