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Article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.