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Article D214-80-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D214-80-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.