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Article R214-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
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Article R214-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.