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Article R214-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R214-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.