Articles

Article R214-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R214-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.