Articles

Article D214-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D214-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.