Articles

Article D214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :

1° Quatre mois pour le rapport annuel ;

2° Deux mois pour le rapport semestriel.