Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine)


Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.