Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse)
La directrice de la protection judicaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.