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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse)


Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :
― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;
― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;
― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.