Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.