Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2013 au 21/09/2017 (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.