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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 septembre 2001\n
\n Art. 2, Art. 3, Art. Annexe\n
\n

\n
\n
\n
\n
\n
" } }, "LEGIARTI000027806925": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2013-08-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000027806925", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/69/LEGIARTI000027806925.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000027795846", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027792730", "@nortexte": "EFIT1317059A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000772504", "@nor": "ECOT0110437A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000772504", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 septembre 2001" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cadre général d'activité de l'agence de la dette", "@debut": "2013-08-03", "@id_txt": "LEGITEXT000027806931", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 septembre 2001" }, { "@fin": "2013-08-03", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette", "@debut": "2001-10-03", "@id_txt": "LEGITEXT000026983276", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 septembre 2001" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "2001-10-02", "@date_signature": "2001-09-18", "@num_parution_jo": "0228" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026983281", "@fin": "2002-02-08", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2001-10-03", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026985210", "@fin": "2013-08-03", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2002-02-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027806925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-08-03", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001068963", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CHARTE DE DEONTOLOGIE A DESTINATION DES COLLABORATEURS DE L'AGENCE FRANCE TRESOR

Les collaborateurs de l'Agence France Trésor s'engagent à respecter les obligations et à se comporter en accord avec les prescriptions figurant dans le présent document. En cas de doute ou d'hésitation sur la conduite à tenir, ils devront s'en ouvrir à la hiérarchie.

1. Dispositions générales

Les collaborateurs de l'Agence France Trésor sont astreints au secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et doivent garder confidentiel ce qui a trait au fonctionnement de l'agence.

Leurs intérêts ne doivent en aucune façon intervenir dans l'exécution de leurs tâches. Il leur est notamment proscrit d'effectuer à titre privé des opérations qui pourraient engendrer un conflit d'intérêt avec l'agence.

Le fait de collaborer avec l'agence ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, que ce soit par l'influence qui peut en résulter ou par la faculté de disposer de certains moyens, services ou informations.

2. Dispositions relatives à l'utilisation et la transmission \" d'informations privilégiées \"

Les collaborateurs qui disposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'informations privilégiées ne peuvent ni les utiliser ni les transmettre avant que le public en ait connaissance.

Les informations privilégiées ne peuvent être communiquées dans l'agence ou hors de l'agence que dans la mesure où cette communication est indispensable à l'exercice des missions imparties à l'agence.

Les collaborateurs ne doivent pas répandre dans le public, par des voies ou des moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur le cours des valeurs ou les marchés des instruments financiers.

L'attention des collaborateurs de l'agence est attirée sur le fait que le non-respect des dispositions de la présente section est constitutif d'infraction pénale.

3. Dispositions relatives aux relations avec des tiers

Il est interdit de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission au sein de l'agence ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

A ce titre, il est notamment interdit de recevoir, directement ou indirectement, une rémunération de la part des intermédiaires et des investisseurs avec lesquels l'agence est ou pourrait être en relation.

Il est également interdit de recevoir d'intermédiaires ou d'investisseurs ou, plus généralement, de tout interlocuteur des cadeaux ou avantages divers qui pourraient être considérés comme inhabituels au regard des pratiques usuelles dans le cadre de relations professionnelles. En cas de doute, la hiérarchie doit en être avisée afin de statuer sur la conduite à tenir et la consigner dans un dossier spécifique. Tout versement financier, quel qu'en soit le montant et la provenance, doit être immédiatement refusé et, le cas échéant, retourné.

L'attention des collaborateurs de l'agence est attirée sur le fait que le non-respect des dispositions de la présente section est constitutif d'infraction pénale.

4. Dispositions concernant l'information des employés de l'agence

Le président et le directeur général s'assurent qu'existe au sein de l'agence un \" recueil des recommandations déontologiques \" présentant différentes options ou suggestions permettant aux employés de l'agence, ainsi qu'à leurs proches, d'éviter de courir des risques en ce domaine. Des recommandations spécifiques à certaines positions peuvent figurer dans ce recueil.

Chaque employé de l'agence prend connaissance du contenu de ce recueil, lors de son arrivée en fonction puis une fois par an ; il signe, lors de chaque prise de connaissance, un registre tenu par le responsable du contrôle des risques de l'agence qui est en charge de la disponibilité et de l'actualité du recueil.

Les responsables hiérarchiques de l'agence doivent s'assurer du respect des règles déontologiques au sein de celle-ci.

Ils veillent à ce que la confidentialité des opérations et des contreparties de l'agence soit préservée :

- en sensibilisant à ce sujet les collaborateurs de l'agence, y compris par la circulation de notes sur les problématiques décrites ci-dessus ;

- en vérifiant que les procédures en place sont de nature à éviter toute circulation indue d'informations.

CADRE GÉNÉRAL D'ACTIVITÉ DE L'AGENCE FRANCE TRÉSOR

L'Agence France Trésor se conforme, dans son activité, à des normes de gestion, d'organisation et de contrôle.

Ces normes s'appliquent aux opérations de marché et de trésorerie. Elles sont adaptées du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, en tenant compte de la spécificité des missions de l'agence.

Ces normes prévoient en particulier des dispositifs permanents d'analyse et de maîtrise des risques de toute nature engendrés par les opérations de l'agence.

Ces normes sont déclinées dans le document dénommé \"cadre général d'activité\" et approuvé par le directeur général du Trésor.

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Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Les opérations de marché de l'agence de la dette \" Agence France Trésor \" sont réalisées dans les conditions fixées par un document dénommé \" cadre général d'activité \" dont les principes sont énoncés en annexe au présent arrêté.

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette, notamment son article 5,

Arrête :

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Fait à Paris, le 18 septembre 2001.

Laurent Fabius

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette)